Service recouvrement

Recouvrement - Assistance dans vos impayés 

1 ère étape : La relance amiable

Lettre de relance basique demandant le paiement au débiteur qui peut être suivi :

• D'un paiement immédiat
• D'une demande d'échelonnement de la dette suite à des difficultés de trésorerie, dans ce cas il y a une mise en place d'un échéancier
• D'un non-retour du débiteur.
• La relance amiable peut être faite par appel téléphonique, courrier ou par mail. Cette étape n'est pas obligatoire mais peut permettre d'éviter une procédure judiciaire et en cas de procédure judiciaire prouver votre bonne foi.

2 ème étape : La mise en demeure

La mise en demeure, lettre envoyée en recommandée avec Accusé de Réception

• Elle est envoyée par le créancier au débiteur en lui demandant de régler sa dette.
• La mise en demeure est obligatoire avant toute action en justice.
• Le débiteur à dès lors des délais de 8 jours minimum si une relance amiable a déjà été faite pour procéder au règlement des sommes dues, jusqu'à 30 jours si pas de relance amiable.
• Il doit être fait mention qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le créancier saisira la juridiction compétente pour obtenir le remboursement de sa créance.

3 ème étape : L'injonction de payer

Lorsque l'envoi de la mise en demeure est resté infructueuse, il est possible d'engager une procédure judiciaire, soit une requête en injonction de payer devant le Tribunal de Commerce compétent.

• Il faut pour cela joindre tous documents prouvant que la dette est fondée
• Si le tribunal donne raison au créancier, une ordonnance d'injonction de payer est délivrée qu'il faut faire signifier au débiteur par un huissier de justice
• Après signification par l'huissier, il est possible de demande à celui-ci d'effectuer toutes saisies (sur rémunérations, comptes bancaires), pour obtenir le remboursement des sommes dues.

Autres prestations : gestion administrative, assistance juridique, assistance comptable, assistance RH, gestion commerciale.